Les garanties juridiques en matière d’éloignement des étrangers tiers du territoire des Etats membres de l’UE au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Article By : Najiba Ben Hassine

Les Etats membres de l’Union instituent entre eux « une UNION EUROPEENNE, (…), à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs ». L’ordre juridique de l’UE ne se réduit pas au droit de l’Union. Il comporte également les normes édictées sous l’égide du Conseil de l’Europe, au premier rang desquelles la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (CEDH). Le traité de Lisbonne semble mettre fin à une polémique interminable sur la place de la CEDH dans l’ordre juridique de l’UE. Il prévoit que « l’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». Ainsi, les droits fondamentaux reconnus par la CEDH « font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux ». Il en découle que les dispositions de la CEDH devraient faire partie intégrante de l’ordre juridique de l’UE en tant que principes généraux, et s’imposent, ainsi, à ses organes, organismes et institutions. La CEDH ayant pour vocation, en principe, de protéger les droits des personnes humaines sur le territoire des Etats contractants, abstraction faite de leur nationalité, c’est-à-dire qu’ils soient nationaux ou étrangers. La CEDH énonce, en effet, un principe de non-discrimination dans la jouissance des droits protégés en vertu de son article 14, sauf si la discrimination considérée comme objective et raisonnable, et proportionnée au but légitime poursuivi. Cette disposition permet en principe aux ressortissants d’Etats tiers, résidant sur le territoire des Etats membres de l’UE, de se prévaloir de l’égalité des droits et privilèges avec les ressortissants des Etats membres et de contester tout traitement discriminatoire. La Cour européenne des droits de l’homme a présenté les caractéristiques de cette disposition : l’article 14 CEDH n’a pas d’existence indépendante ; il complète les autres dispositions de la Convention. En outre, la liste des motifs de discrimination qui y figure, revêt un caractère indicatif et non limitatif.