Proactivité verte de l’Union européenne : unilatéralisme normatif ou nécessité climatique ?

Article By : Séréna Ortigosa Fernandez

Face à l’urgence climatique et au ralentissement du consensus commercial multilatéral au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Union européenne (UE) adopte une stratégie juridique singulière en utilisant son marché intérieur comme un levier de transition écologique internationale, dans sa politique extérieure et environnementale.

En matière environnementale, cette approche se manifeste par un arsenal législatif déployé par l’UE, dont la portée dépasse ses frontières géographiques, particularisé par une forme d’unilatéralisme normatif qui se voit nettement dans les règlementations récentes et emblématiques que sont le Règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), le Règlement (UE) 2023/1115 relatif au commerce de produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (RDUE) et le Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries. Par ces textes, l’UE soumet la commercialisation des produits sur son territoire au respect de règles strictes que doivent respecter les opérateurs économiques agissant au sein de l’UE, qu’il s’agisse d’entreprises européennes ou relevant d’États tiers. Afin de pouvoir exercer leur activité économique sur le marché européen, les opérateurs sont incités à aligner leurs processus de production sur ces exigences.

Si l’extraterritorialité est ciblée dans les descriptions et critiques de la posture de l’UE, cette dernière traduirait plutôt une extension territoriale de ses règlementations. Dans cette étude, à des fins de synthèse – les concepts d’extension territoriale et de puissance normative européenne étant développés par la doctrine – l’expression « unilatéralisme normatif » est choisie pour qualifier la propension d’une organisation régionale à imposer ses propres standards juridiques ou techniques à des acteurs tiers comme condition sine qua non d’accès à son territoire commercial. L’unilatéralisme normatif de l’UE se fonderait sur le constat que l’UE, faute de pouvoir imposer ses normes par des traités internationaux multilatéraux – lents ou bloqués – choisit d’agir seule. L’UE fixe des conditions pour accéder à son marché et, si une entreprise étrangère souhaite y vendre ses produits ou services, elle doit respecter les conditions fixées, parfois même en dehors de l’UE si la condition concerne l’ensemble de sa chaîne de production mondiale.

Le concept d’unilatéralisme normatif naît de l’observation de plusieurs règlementations européennes adoptées bien avant même les règlementations récentes susmentionnées. Par le système d’échange de quotas d’émission, l’UE a cherché à taxer les émissions de carbone de tous les vols arrivant ou partant d’Europe, même pour la portion du trajet effectuée hors de l’espace aérien européen ; par le règlement sur les substances chimiques, elle a imposé des standards stricts aux fabricants étrangers ; par le Règlement général sur la protection des données, elle a appliqué des règles strictes sur la protection des données à toute entreprise traitant les données de citoyens européens, quel que soit le lieu du siège social.

Le phénomène de l’unilatéralisme normatif diffère de l’« Effet Bruxelles » (The Brussels Effect) formulé par Anu Bradford, qui illustre la capacité de l’UE à étendre le champ d’applicabilité de ses actes de droit dérivés à l’extérieur de son territoire. L’Effet Bruxelles impliquerait que les entreprises étrangères adoptent, sans qu’elles n’en soient contraintes, les normes de l’UE dans un souci d’opérationnalité, les règles européennes se trouvant ainsi étendues à l’échelle internationale. Dans son unilatéralisme normatif, l’UE ne contraint pas non plus les entreprises étrangères et ses partenaires commerciaux à modifier leurs législations, mais utilise des critères territoriaux d’accès à son marché. Elle étend alors leur portée juridique de manière unilatérale.

Cependant, l’action normative unilatérale de l’UE place cette dernière dans un paradoxe. Nonobstant l’objectif légitime de garantie de l’intégrité environnementale des politiques publiques européennes visé par les textes susmentionnés, ceux-ci suscitent des critiques de la part de nombreux partenaires commerciaux, particulièrement au sein du Sud global. Ces derniers y perçoivent un « protectionnisme vert » et une remise en cause de leur autonomie normative. Il est notamment invoqué qu’au regard du droit de l’OMC, les mesures européennes en question constitueraient une discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce international, contraires à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Pourtant, devant l’essoufflement manifeste des négociations multilatérales et l’insuffisance des engagements nationaux sous l’Accord de Paris, la posture unilatérale de l’UE apparaîtrait comme une réponse juridique nécessaire à l’efficience des efforts climatiques. Dès lors, la présente étude vise à interroger dans quelle mesure l’unilatéralisme normatif de l’UE peut-il être juridiquement justifié comme une nécessité climatique globale sans pour autant constituer une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée eu égard au droit de l’OMC ?

Dans une première partie, il s’agira d’analyser l’unilatéralisme de la « norme verte » de l’UE au regard des principes du commerce multilatéral (I). Dans une seconde partie, il conviendra d’examiner la légitimation de cette approche par le caractère impérieux de la nécessité climatique (II).