L’articulation entre les pactes d’actionnaires et le statut

Article By : Malek N’siri

Le droit des sociétés a connu toute une série de mutations juridiques et techniques qui atteste la transformation de ses structures et de son environnement. Cette évolution est marquée essentiellement par la « contractualisation » des rapports au sein de la société. Cette « contractualisation » se manifeste dans l’expansion et la multiplication des accords entre associés.

Le recours aux pactes d’actionnaires est le fruit d’une pratique respectant le principe de la liberté contractuelle consacré par l’article 242 du C.O.C.. En effet, les pactes d’actionnaires donnent une flexibilité et une élasticité aux relations au sein de la société.

Pour bien comprendre la notion de pacte d’actionnaires, il faut d’abord préciser que le terme pacte n’a pas une définition technique précise. Il est souvent utilisé comme référant à celui de convention, contrat, accord désignant des opérations d’une certaine solennité qui établissent un ordre durable. Il faut souligner que « le terme « pacte » a une connotation péjorative. Il désigne des accords dont la validité est douteuse. Là encore ce sens se trouve dans les pactes d’actionnaires, car on se demande pourquoi les intéressés ont recours à une convention extra-statutaire pour régler des relations qui devraient normalement être régies par les statuts ».

La doctrine définit le pacte d’actionnaires comme étant une convention conclue entre certains ou tous les actionnaires d’une même société. C’est une simple convention qui ne lie que les signataires. En outre, les natures juridiques du pacte et celle des statuts sont différentes. Le pacte a vocation d’organiser les rapports entre les associés d’une même société et se caractérise par son aspect purement contractuel et confidentiel.

L’objectif majeur de ce pacte est de définir la gouvernance, la rémunération, les conditions de sortie du capital entre les associés pour éviter des conflits futurs entre les actionnaires. Donc, le pacte d’actionnaires organise les relations inter-individuelles et détermine les règles d’action commune au sein de la société.

Pour mieux comprendre les contours du sujet, il faut distinguer le pacte d’actionnaires du règlement intérieur de la société. Le règlement intérieur « est un acte qui a pour objet l’organisation de la vie quotidienne de la société ». Il fixe, à titre d’exemples l’horaire, l’usage des ressources, détermine les règles générales relatives à la discipline ainsi que les sanctions applicables. Il diffère donc du pacte d’actionnaires car il oblige tous les associés et la société. Il se présente comme étant une organisation interne de la société.

S’agissant de la deuxième notion de sujet, à savoir le statut, il est l’acte constitutif de la société appelé aussi le contrat de la société.

La société est définie au sein de l’article 2 du code des sociétés commerciales comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourraient résulter de l’activité de la société.

Toutefois, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société est constituée par un associé unique ». En outre, le contrat constitutif de la société doit être rédigé par acte sous- seing privé ou acte authentique, à l’exception de la société en participation. En plus, les statuts doivent être publiés à l’exception du cas de la société en participation. Contrairement au contrat de société opposable aux actionnaires actuels et successifs et même aux tiers par la publication, le pacte d’actionnaires, et par application de l’effet relatif du contrat, sujet de l’article 240 du COC, ne lie que les actionnaires signataires. De cette manière, le pacte d’actionnaires ne lie, en principe, ni la société ni les actionnaires non signataires.

En plus, les statuts doivent respecter des mentions obligatoires citées par l’article 9 du Code des sociétés commerciales. Ces mentions sont « la forme, la durée, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social ».

Les pactes d’actionnaires ont été pour longtemps une notion doctrinale à propos de laquelle se posent plusieurs questions quant à leur validité, surtout qu’ils sont devenus très répandus en pratique pour échapper à la rigidité des statuts. La position du législateur tunisien, dans l’article 3 de la version initiale du Code des sociétés commerciales était le refus de toutes les conventions qui contredisent le contrat de la société en disposant que « entre associés, aucun moyen de preuve n’est admis contre et outre de l’acte de société ». Cette traduction de la version officielle du texte législatif est plus rigoureuse.

Donc, une intervention législative est devenue nécessaire pour éclaircir les ambiguïtés. Par la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009 modifiant et complétant le Code des sociétés commerciales, le législateur tunisien a consacré l’institution des pactes d’actionnaires en traçant ces limites et en donnant à la liberté contractuelle une grande importance. Il a dépassé la stricte rigueur du texte initial en posant que le principe est la validité de ces pactes à condition qu’ils respectent certaines conditions en disposant au sein de l’alinéa 3 de l’article 3 du Code des sociétés commerciales qu’: « aucune preuve n’est admise entre associés contre les statuts. Toutefois, les pactes conclus entre associés en raison de la société sont valables et obligent leurs parties lorsqu’ils se limitent à régir des droits qui sont propres à ceux-ci et qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des statuts ».

D’après cette disposition le législateur trace les frontières du domaine des pactes d’actionnaires. De son côté, la doctrine a cherché à défendre l’ordre public sociétaire et à maintenir la hiérarchie des normes au sein de la société dans sa quête de normalisation des pactes d’actionnaires.

En ce qui concerne la jurisprudence, elle a mis en valeur la protection de la société en adoptant la validité des pactes d’actionnaires à condition qu’ils servent l’intérêt de la société et ne contredissent pas le statut. Ce dernier constitue toujours le cœur de la vie de la société commerciale.

Il est primordial de mettre en exergue le premier terme du sujet à savoir l’articulation qui est défini dans le dictionnaire Le Petit Larousse comme étant une « liaison, jonction de deux os, deux pièces anatomiques dures leur assurant une mobilité relative ; partie anatomique où se fait cette liaison…2. Liaison entre parties d’un discours, d’un livre, etc ; leur organisation… ». Dès lors, il y a lieu de s’interroger sur la liaison et la nature de la relation entre le statut et les pactes d’actionnaires.

Plus précisément, quels sont les traits de la relation entre le statut qui se situe au sommet de la pyramide des normes sociétaires et le pacte d’actionnaires, servant l’intérêt égoïste de certains actionnaires ?

Pour comprendre la relation entre le statut et le pacte d’actionnaires, il faut montrer la primauté du statut vis-à-vis des pactes d’actionnaires (I) et le sort incertain des pactes dérogeant au statut (II).