Le contentieux du recouvrement des créances fiscales et l’exigence d’un procès équitable

Article By : Khadija Ayadi

Assurer un équilibre entre les garanties des redevables et les devoirs envers le trésor est un objectif difficile à atteindre. En effet, « il est de l’intérêt de tous et de chacun que le trésor public soit le plus possible pour soutenir les charges de l’Etat » . Il est nécessaire pour le trésor non seulement de disposer de techniques suffisamment efficaces pour recouvrer ses créances, mais aussi de disposer devant les défaillances des redevables, de moyens souvent exorbitants lui permettant de s’assurer, en tout état de cause, du recouvrement de sa créance. Déjà en dehors de tout contentieux, on présente le fisc et le contribuable comme étant un couple désuni. Alors que dire lorsqu’ils s’opposent l’un à l’autre à l’occasion du recouvrement de l’impôt. Le degré élevé des tensions provient de la volonté naturelle du contribuable de ne pas payer ou de payer le moins d’impôt possible et des prérogatives exorbitantes reconnues au trésor à travers le privilège du préalable et l’action d’office. De part son contenu, le contentieux du recouvrement « est le type de contentieux qui a pour objet les mesures par lesquelles l’administration tend à assurer l’exécution forcée de l’obligation au paiement de la dette fiscale ». Dans le but d’assurer le recouvrement de sa créance, l’Etat bénéficie du privilège du préalable. Il peut donner lui-même force exécutoire à leurs décisions sans avoir à s’adresser préalablement à un juge pour procéder au recouvrement forcé de sa créance. La procédure préalable à la mise en recouvrement forcé de l’impôt a été considérée comme étant une formalité substantielle par la jurisprudence. Les tribunaux n’ont pas hésité à annuler le titre exécutoire pour défaut d’accomplissement de cette formalité. Face à une administration bien outillée, le redevable ne se trouve pas sans moyens de défense. Il garde le droit à la contestation devant le juge par une voie de recours particulière. Il s’agit de l’opposition au titre de poursuite qui déclenche le contentieux du recouvrement. L’opposition au titre de poursuite, en tant que voie de recours exceptionnelle, doit être distinguée de la voie de recours habituellement exercée devant la Cour d’appel. Elle s’effectue directement par la personne à l’encontre de qui, un titre de poursuite a été décerné. Elle s’effectue à titre initial, sans être précédée d’un recours devant une juridiction inférieure. L’objet de l’opposition n’est pas un jugement mais plutôt un acte administratif.