Les infractions pénales pouvant être commises par un médecin dans le cadre de la télémédecine

Article By : Allem Boufallous

« La télémédecine n’est pas un sujet comme les autres mais le système qui, dans les années à venir, va transformer les pratiques médicales, voire la manière dont nous concevons la santé »
- Roselyne Bachelot, ancienne ministre de la santé Française

Les progrès technologiques récents se traduisent par diverses applications des technologies de l’information et de la communication (ci-après TIC) dans le domaine de la santé. Il s’agit de diverses technologies de l’information et de la communication médicales qui permettent aux personnes recevant des soins médicaux de participer aux soins de santé en accédant à des informations médicales fiables. Sous-ensemble de la e-santé*, la télémédecine consiste en la pratique médicale à distance qui s’exerce en utilisant les TIC. A ce jour, seulement cinq actes de télémédecine sont reconnus, à savoir la téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la réponse médicale donnée dans le cadre de la régulation médicale .
En Tunisie, la loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste a donné naissance à la télémédecine en droit tunisien. Ladite loi a défini la télémédecine comme étant « la pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication permettant de mettre en rapport, entre eux ou avec un patient, des médecins ou des médecins dentistes et d’autres professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un médecin, et le cas échéant, d’autres professionnels de santé traitants, et ce, notamment pour établir un diagnostic d’une maladie, le recueil d’un avis médical, la surveillance ou le suivi de l’état d’un patient, ou autres prestations et actes médicaux » . Cette loi a été renforcée par le décret présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022 , fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application, qui a donné à cette pratique son cadre légal. Contrairement à la loi de 2018, le décret de 2022 n’a pas défini la notion de télémédecine. En revanche, il s’est contenté de définir dans son troisième article les actes constitutifs de la télémédecine , et affirme que « constituent des actes de télémédecine, les actes de téléconsultation, de téléexpertise, de télésurveillance médicale, de téléassistance médicale et de régulation médicale ». En tant qu’acte médical à part entière, la télémédecine est régie par les mêmes dispositions légales et réglementaires qu’un acte médical ordinaire. D’ailleurs, le décret précise dans son article premier que « Outre les dispositions de la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, susvisée et celles du présent décret présidentiel, l’exercice de la télémédecine est soumis aux dispositions des codes respectifs de déontologie médicale, du médecin dentiste et du pharmacien ».
De même, le cadre légal de la responsabilité reste inchangé en matière de télémédecine. Dans ce contexte, on remarque que cette pratique renforce les obligations classiques à l’encontre des médecins, notamment les obligations relatives à la volonté et à la confidentialité du patient. De plus, de nouvelles obligations ont été ajoutées telles que les obligations relatives à la traçabilité de l’acte, la sécurité et la conformité du procédé technologique utilisé pour la réalisation de la télémédecine, l’identification du patient, l’authentification des acteurs etc.