La clause de stabilisation dans les contrats pétroliers

Article By : Adam Mokrani

La présence de l’Etat dans le rapport contractuel menace les intérêts de la compagnie pétrolière étrangère. C’est pour des motifs de souveraineté que l’Etat-hôte use du pouvoir législatif dont il dispose pour anéantir le contrat . Face à cet aléa de souveraineté, on assiste depuis plusieurs années au développement des procédés contractuels dans les contrats d’Etat qui visent la protection des investisseurs privés étrangers car ces accords de développement économique s’étendent sur une longue durée ce qui accentue le risque d’intervention étatique changeant les conditions dans lesquelles le contrat a été signé. C’est l’adage pacta sunt servanda qui impose l’immutabilité du contrat afin de préserver les droits acquis, mais cet équilibre voulu s’avère de plus en plus difficile à garder puisque le partenaire étatique défend l’exercice de la plénitude de ses compétences normatives . Ce conflit entre l’Etat d’accueil et les investisseurs a poussé ces derniers à revendiquer l’insertion des clauses de protection dans les accords pétroliers conclus en vue d’assurer la stabilité de l’environnement juridique et l’intangibilité de leurs droits contractuels . La pratique contractuelle a imaginé de diverses clauses qui figurent dans les contrats d’investissement dont la clause de stabilisation qui est l’une des techniques qui ont permis d’atteindre un certain niveau de protection qui reste toutefois relative .